France: hadopi Conseil Constitutionnel
Les députés socialistes devaient saisir hier le Conseil constitutionnel sur le projet de loi «Création et Internet». Dans son recours, le PS soulève onze points d’inconstitutionnalité. Ils demandent notamment au Conseil de censurer le système de «double peine» imposant aux internautes de continuer à payer leur abonnement, alors que l’accès sera coupé.
Italian 
English 